Faire constater par un Huissier de Justice

Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice auxquelles il y a lieu d'ajouter la combinaison des articles 232 et 249 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile habilite l'Huissier de Justice à dresser des procès-verbaux de constatation à la demande de toute personne physique ou morale.

Muni d'une ordonnance délivrée par un juge, il peut être également mandaté pour cette mission par une juridiction.

Qu'est-ce qu'un constat et que contient-il ?

Le document sur lequel l'huissier de Justice relate la description d'une situation ou d'un fait s'appelle un constat. Le constat représente un moyen juridique sûr et reconnu pour prouver devant une juridiction la situation d'un fait ou l'état d'une chose ou d'un lieu à un moment donné.

Cette description écrite est trés objective et peut être enrichie si nécessaire par des photographies prises uniquement par l'Huissier de Justice au moment de ses constatations ou par tout document ou objet utile à une meilleure compréhension de la description faite.

Notre compétence d'intervention:

Nous intervenons pour tous types de constat, sur rendez-vous ou immédiatement sur simple appel téléphonique résultant d'une urgence, et ce sur l'ensemble du département du Val d'Oise (95), à l'exception des villes d'Argenteuil, Bezons, Sannois, Cormeilles en Parisis, Herblay, Montigny les Cormeilles.

Nos différents domaines d'intervention:

Les constats que nous dressons sont très variés et chaque situation reste diffèrente Parmi les plus courantes, nous intervenons pour:

les constats d'état des lieux lors de l'entrée ou la sortie du bien loué.

les constats liés aux désordres ou dégradations de toute nature.

les constats du trouble du voisinage.

les constats d'avancement ou de retard de chantier.

les constats d'affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux.

les constats visant à consigner le dépôt d'un jeu concours au sein de l'Etude, et tirage au sort.

les constats sur l'internet: copie illicite, détournement d'images, d'une marque, d'un logo.

les inventaires.

Quelle que soit votre demande de constat, nous saurons par la suite vous apporter le conseil juridique le plus adapté à la situation rencontrée. N'hésitez-pas à nous consulter : le constat d'huissier de Justice protége vos droits et sauvegarde vos intérêts.