Huissiers de justice Associés à Cergy (95) Catherine ROBERT - Sophie PATTE - Le droit en action
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Le coût d'un constat d'HuissierLe barème des droits et émoluments des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale, qui représente le tarif officiel de la profession, ne fixe aucune rémunération concernant les constats. Le coût est donc libre mais varie très souvent en fonction de différents critères, comme : Quelle que soit la nature de votre demande de constat, nous saurons vous conseiller et vous indiquer si ce dernier peut être dressé en l'état ou s'il nécessite une autorisation judiciaire. Le coût prévisible de l'opération pourra également vous être communiqué facilement. Le coût du constat reste à la charge du demandeur et doit être réglé entre nos mains le jour du déplacement. |
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