Les problèmes locatifs
L'huissier de Justice intervient dans de nombreuses situations conflictuelles comme il en existe souvent entre créancier et débiteur par exemple.
Il intervient également de plus en plus régulièrement pour arbitrer ou solutionner des rapports entre propriétaires et locataires lors de l'entrée ou la sortie des lieux loués ou pour recouvrer des loyers ou charges impayées, voire même obtenir la restitution d'un dépôt de garantie non reversé.
L'huissier de Justice, expert dans ce domaine, vous conseille et vous renseigne sur ce que dit la Loi et la jurisprudence, très riche de décisions judiciaires en la matière. L'Huissier de Justice fera respecter vos droits de propriétaire ou de locataire.
La SCP Catherine ROBERT & Sophie PATTE reste ainsi à votre entière disposition pour :
Baux commerciaux et d'habitation :
Etablir tout constat d'entrée ou de sortie des lieux loués.
Etablir tout constat de dégradations des lieux loués.
Mettre en demeure le locataire d'avoir à justifier d'une assurance locative.
Rédiger et signifier le congé donné au propriétaire ou au locataire.
Etablir une demande ou une offre de renouvellement du bail.
Mettre en oeuvre la procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
Obtenir la résiliation judiciaire du contrat de location.
Obtenir et procéder à l'expulsion du locataire.
Constater des troubles du voisinage.
Charges de copropriété :
Recouvrer les charges de copropriété impayées.
Déposer une requête en injonction de payer.
Inscrire une hypothèque légale.
Constater tout trouble au sein de la copropriété.
Occupation sans droit ni titre :
Constater l'occupation illégale des lieux.
Engager immédiatement la procédure de référé afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion.
Requérir la Force Publique et procéder à l'expulsion des lieux.
Saisie-immobilière :
Dresser un Procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d'amiante et de saturnisme.
Etablir un constat prouvant la superficie des lieux (Loi Carrez).
Etablir le bordereau de publication du commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente.
Régulariser (rédaction et signification) l'ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement, ...).
Assumer les visites des lieux et les consigner sur un procès-verbal de visite qui sera joint au dossier.
Maître ROBERT et Maître PATTE sont également huissiers audienciers lors des criées devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise.
Quelle que soit votre situation, nous vous apporterons le conseil juridique le plus approprié, n'hésitez pas à nous consulter.