La propriété intellectuelle

L'Huissier de Justice peut vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle.

Par propriété intellectuelle, on entend les créations de l'esprit : les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, logos, noms, images, dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects :

La propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions brevetées, les formules de fabrication, les logiciels, les marques, les logos, les dessins et modèles industriels, les sites Internets,

Le droit d'auteur d'autre part, qui comprend les oeuvres littéraires et artistiques telles que les romans, les poèmes, les pièces de théâtre, les films, les concepts télévisuels, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies, sculptures, ainsi que les créations architecturales.

Afin de sauvegarder vos droits de propriété intellectuelle, et avant leur diffusion, pensez à déposer vos oeuvres et créations auprès de notre Etude ; nous établirons et vous adresserons immédiatement un Procès-Verbal de Dépôt prouvant légalement que vous en êtes l'auteur ainsi que l'antériorité de votre oeuvre par la date de votre dépôt ; ce Procès-Verbal de Dépôt auquel sera annexé un exemplaire original de votre oeuvre authentifié par notre Sceau Ministériel, constituera une preuve qui vous permettra de faire reconnaître vos droits devant les juridictions.

Défendez vos droits de propriété intellectuelle.

Si vous êtes victime de copies illégales ou de contrefaçon, faites appel à un Huissier de Justice pour défendre vos droits.

L'Huissier de Justice matérialisera l'acte délictueux par le biais d'un constat (constat d'achat, constat sur Internet..., d'un constat sur ordonnance (si le constat est a effectuer dans un lieu privé autre que celui du requérant) ou encore par le biais d'une procédure de saisie-contrefaçon.

Cette procédure de saisie contrefaçon, très souvent utilisée en matiére de copie illicite d'originaux, permet d'etablir de façon incontestable la preuve de la contrefaçon.

Qui peut agir en contrefaçon ?

Pour engager une procédure de saisie-contrefaçon, il faut d'ores et déjà que la personne (généralement l'auteur ou le propriétaire des droits intellectuels ou industriels du produit ou du bien victime de la contrefaçon) ait pouvoir pour agir, c'est à dire qu'elle soit reconnue comme possesseur d'un droit d'auteur ou de propriétaire sur la chose.

Dans le domaine des dessins, des logos et modèles :

Les créateurs-titulaires dûment inscrits au Registre National des Dessins et Modèles.

Dans le domaines des marques :

Les propriétaires d'une marque déjà enregistrée ou en cours de demande d'enregistrement (demande déjà déposée).

Les personnes bénéfiçiant d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque, d'une oeuvre...

Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique :

Toute personne, voire même ses ayants droit et ayants cause, pouvant revendiquer un droit d'auteur sur une oeuvre légitimement protégée.

Dans le domaine des brevets d'inventions :

Le propriétaire d'un brevet d'invention déposé ou le titulaire d'une demande de brevet en cours d'enregistrement.

Le titulaire d'une licence lui reconnaissant des droits sur un bien, un produit, une oeuvre.

Le cessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation.

Comment se déroule la procédure de saisie-contrefaçon ?

L'Huissier de Justice doit avoir obtenu une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel les opérations seront effectuées, c'est généralement le Tribunal du lieu du fait dommageable.
Cette ordonnance obligatoire est présentée par un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal concerné.

Muni de cette ordonnance, l'Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux concernés pour décrire les produits ou objets incriminés, les saisir au besoin en proposant de s'acquitter du prix, prendre des copies de factures, bons de commandes ainsi que tout document utile (plan, notice...) susceptible de prouver la contrefaçon.

Généralement, notre mission consiste à constater sur place tout indice utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon telle qu'elle a été décrite dans l'ordonnance. Pour celà, nous sollicitons du Président du Tribunal de Grande Instance l'autorisation de prélever des échantillons ou de saisir des produits ou services prétendument marqués, proposés à la vente ou livrés en violation des droits du requérant.

En fonction de l'importance de la contrefaçon, nous pourrons obtenir l'aide de différentes personnes lors de nos opérations sur place de saisie-contrefaçon comme par exemple :

un officier de police judiciaire, un serrurier,

un expert, un photographe...

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, le demandeur devra assigner son contrefacteur (personne qui a contrefait les produits ou objets) devant le Tribunal de Grande Instance compétent en vue de voir cesser le trouble (arrêt des ventes par exemple) et d'obtenir des dommages intérêts.

Par la suite, la même affaire de contrefaçon peut être également portée devant le Tribunal Correctionnel.

Quel que soit le préjudice dont vous pensez être victime, n'hésitez-pas à nous consulter avant d'engager toute démarche personnelle contre votre contrefacteur.

Me Catherine ROBERT, Me Sophie PATTE et ses collaborateurs sauront utilement vous conseiller dans ce domaine.