Questions-réponses

Me Catherine ROBERT répond à toutes vos questions. Elle vous communique ci-dessous les réponses aux questions qui lui sont le plus souvent posées lors de ses consultations juridiques.

Questions liées au recouvrement des créances

Lorsque je tente d'encaisser moi-même une facture d'un client que je soupçonne d'être en difficulté financière, celui-ci me répond souvent "C'est çà ou je dépose le bilan !", que puis-je faire face à de tels propos.

Je suis en possession d'une reconnaissance de dette en bonne et due forme mais mon débiteur refuse de me rembourser la somme qu'il m'a empruntée. Comment puis-je l'y contraindre ?

En dépit de plusieurs rappels, un de mes clients n'a toujours pas honoré sa facture. existe-t-il un moyen rapide d'en obtenir le règlement ?

Questions liées aux rapports locatifs

Je suis propriétaire d'un appartement que je donne en location depuis plusieurs années ; aujourd'hui je souhaiterais pouvoir l'habiter moi-même. Puis-je obtenir le départ de mon locataire ?

Je suis locataire d'un appartement dans lequel la chaudière à gaz présente une panne importante ; mon propriétaire soutient que je dois faire effectuer la réparation à mes frais. Est-ce vrai ?

Questions liées à la Pension alimentaire

Depuis notre divorce, mon ex-époux refuse de me verser la pension alimentaire qui a été fixée au jugement. Mes relances restent vaines, comment dois-je procéder ?

Questions liées à l'habitation & relations de voisinage

Depuis 3 semaines, nous déplorons l'absence de tout ouvrier sur le chantier de notre maison en contruction. Nous craignons qu'elle ne soit pas terminée au terme convenu, ce qui nuirait à notre budget. L'entreprise reste sourde à nos relances, quel sont nos droits ?

Ma propriété est, pour partie, bordée par un mur qui appartient à mon voisin ; ce mur s'écroule dangeureusement par endroits et je crains pour la sécurité de mes enfants. Comment obtenir sa remise en état.

Questions liées aux chèques sans provision

Je suis commerçant et de plus en plus souvent confronté au problème des chèques sans provision ; j'ignore comment agir pour en obtenir rapidement le paiement. Un Huissier de Justice est-il compétent en la matière ?