Signifier un acte avec des Huissiers de Justice

Seuls les Huissiers de Justice peuvent procéder à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires, c'est la Loi qui leur attribue ce monopôle.

Article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile : "Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l'aurait prévue sous une autre forme."

La signification par acte d'Huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.

De plus, même si la notification d'une mesure, d'une décision par acte d'Huissier de Justice n'est pas obligatoire, celle-ci pouvant être notifiée à la partie directement par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, certains actes sont d'importance car ils font courir des délais et peuvent entrainer des effets lourds de conséquences.

L'acte d'Huissier de Justice confère un caractère comminatoire important et donne date et contenu certains à cette signification. La lettre recommandée AR, au contraire n'a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu'elle dispose de 15 jours minimum pour le faire.

Nous procédons directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires tels que :

• les décisions de justice.
• les citations et assignations devant les juridictions.
• l'ensemble des actes relatifs aux baux civils ou commerciaux (commandement de payer les loyers, congés, offres de renouvellement, assignation en résiliation de bail).
• les sommations de payer, les significations de cession, les oppositions.
• l'ensemble des actes liés aux différentes procédures d'exécution tels que les saisies attributions, les saisies ventes ainsi que tous les actes concernant les différentes mesures conservatoires.

Notre compétence est étendue à l'ensemble du Département du Val d'Oise (95), à l'exception des villes suivantes : Argenteuil, Bezons, Sannois, Cormeilles en Parisis, Herbaly, Montigny les Cormeilles, La Frette s/Seine.

Vous pouvez, bien entendu, nous adresser vos actes à signifier sur tout le territoire Français voire même pour l'Etranger ; notre service gérera l'ensemble des démarches en s'adressant à l'un de nos correspondants de notre réseau national et international.

Par ailleurs, cette limitation territoriale ne s'applique pas pour le recouvrement amiable : notre intervention peut dans ce cas précis couvrir l'ensemble du territoire français.

Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent entrainer de lourdes conséquences juridiques. Nous vous conseillons de les lire avec attention. En cas d'incompréhension, n'hésitez-pas à nous demander conseil.