Les tarifications
C'est le décret du 12 décembre 1996 et ses modifications qui fixent le tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale. Ce tarif, d'application nationale, alloue une rémunération à l'Huissier de Justice pour les différentes interventions qu'il effectue dans le cadre du mandat qui lui est confié par son client.
En règle générale, cette tarification distingue :
d'une part, les démarches relatives à l'exécution: le coût de chaque formalité ou acte généré lors d'une procédure est inventorié et fixé dans un tableau.
d'autre part, toutes les démarches ou actions pour lesquelles la rémunération est libre mais préalablement convenue entre l'Huissier de Justice et son client.
Nous vous communiquons ci-dessous le coût de nos différentes interventions concernant les démarches ou formalités dites "hors-tarifs".
Grille tarifaire de l'Etude
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Acte à signifier le matin pour l'après-midi
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de 165 à 220 Euros HT
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Acte à signifier pour le lendemain
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de 80 à 220 Euros HT
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Pilotage hors compétence (par compétence)
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55 Euros HT
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Frais de tentative
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21 Euros HT
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Frais de placement
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21 Euros HT
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Représentation Audience saisie des rémunérations
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120 Euros HT
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Honoraires de rédaction
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Assignation paiement / expulsion
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120 Euros HT
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Congé, acte de cession, nantissement
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75 Euros HT
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N'hésitez-pas à nous consulter pour tous renseignements complémentaires liés au tarif.