Notre zone d'intervention (Cour d'Appel de Versailles)

Les Huissiers de la SCP ROBERT - PATTE - KHIARI ont une compétence sur l'ensemble de la Cour d'Appel de Versailles en matière de signification et d'exécution et une compétence nationale en matière de constat.

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles, comprenant le(s) département(s) : Val d'Oise (95), Eure et Loir (28), Hauts de Seine (92), Yvelines (78).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :


Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au 01 30 32 15 90.

Compétence Européenne

Compétence Internationale


Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel