Procès-verbaux de constat par un Huissier CERGY PONTOISE Val d'Oise 95

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 habilite les Huissiers de Justice à dresser des procès-verbaux de constatation à la demande de toute personne physique ou morale.

Les articles 232 et 249 du Nouveau Code de Procédure Civile rappellent également qu’ils peuvent être mandatés pour cette mission par un juge.

Définition du constat

Le constat est un document sur lequel les Huissiers de Justice de la SCP ROBERT - PATTE - KHIARI décrivent la situation d’un fait ou l’état d’une chose ou d’un lieu à un moment donné. C’est une preuve reconnue par les juridictions.

Le constat doit être objectif. Il est souvent enrichi de photographies qui ne peuvent être prises que par nos Huissiers de Justice, ou de documents utiles à la description.

Notre compétence d’intervention

La SCP ROBERT - PATTE - KHIARI peut prendre en charge tous types de constat, sur rendez-vous ou immédiatement sur simple appel téléphonique résultant d’une urgence, et ce sur tout le département du Val d’Oise (95), à l’exception des villes d’Argenteuil, Bezons, Sannois, Cormeilles en Parisis, Herblay, Montigny les Cormeilles.


Nos différents domaines d’intervention

Nos Huissiers de Justice dressent des constats variés, prenant en compte les spécificités de chaque situation.

Nous intervenons pour :

  • Les constats d’état des lieux lors de l’entrée ou de la sortie du bien loué
  • Les constats liés aux désordres ou dégradations de toute nature
  • Les constats du trouble du voisinage
  • Les constats d’avancement ou de retard de chantier
  • Les constats d’affichage de permis de construire ou démolir, déclarations de travaux
  • Les constats visant à consigner le dépôt d’un jeu-concours au sein de l’Etude
  • Les constats sur Internet : plagiat, diffamation, contrefaçon, dysfonctionnement d’un site, atteintes à la vie privée, actes de malveillance…
  • Les inventaires

Grâce à notre expérience et nos connaissances juridiques, nous saurons apporter la solution adaptée à votre situation afin de protéger vos droits et sauvegarder vos intérêts.


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